Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2508117

TA Melun 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit au versement des sommes dues
Le tribunal a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Préjudice subi en raison des manquements
Le tribunal a indiqué que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 oct. 2025, n° 2508117
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de prendre en charge ses frais de transport et a rejeté ses demandes de reprise d’ancienneté et de versement du forfait durable mobilité ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser les sommes qui lui sont dues ;

3°) de condamner le ministre des armées au versement d’une indemnité au titre du préjudice subi en raison de ces manquements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision rejetant la prise en charge des frais de transport ainsi que ses demandes de reprise d’ancienneté et de versement du forfait durable mobilité, la requérante était affectée à Clamart. Ainsi, la requête de M^me B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 13 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,