Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2502508
TA Melun
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que le litige soulevé par la requête de Monsieur B… ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2502508
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2502508
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2502508