Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bony-Cisternes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône la poursuite de l’instruction de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces produites et notamment de la décision de classement sans suite contestée que, si le dossier de M. A… était complet et qu’il s’est bien présenté à l’entretien destiné à apprécier son assimilation à la communauté française, il n’a pas apporté lors de ce rendez-vous son acte de mariage original en langue arabe, comme demandé préalablement par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Dès lors que le requérant ne conteste pas l’absence de production de ce document lors de l’entretien, la demande de naturalisation présentée par M. A… était incomplète à la date de notification de la décision attaquée. Par conséquent, la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A… ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A… est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A… saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 30 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.