Non-lieu à statuer 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2509993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2509993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, Mme C… A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A… B… s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 18 novembre 2026. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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