Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2025, n° 2507611

TA Paris 30 avril 2025

TA Montreuil
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de dépôt de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai prévu pour saisir le Tribunal, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2507611
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 mars 2023. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 8 septembre 2023 et ce jusqu’au 9 janvier 2024. Or, la requête de M. A n’a été déposée au greffe du Tribunal administratif de Paris que le 17 janvier 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.