Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 mars 2025, n° 2412677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412677 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 2 et 23 décembre 2019,
17 décembre 2018, 14 avril 2019 et 29 mars 2017 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé des retraits de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les
2 et 23 décembre 2019, 17 décembre 2018, 14 avril 2019 et 29 mars 2017 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il " [entend] se désister de cette procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « entend se désister de cette procédure ». Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au
ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 20 mars 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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