Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2025 et le 16 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 15 février 2024 et 23 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 7 points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité des infractions contestées n’est pas établie.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI du 18 septembre 2025 et la décision de retrait de points concernant l’infraction commise 15 février 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés

Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dicko-Dogan, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande l’annulation de la décision référencée 48 SI du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 15 février 2024 et 23 mars 2025.

Sur l’étendue du litige :

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral du requérant produit par la défense et édité le 12 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, que les points retirés pour l’infraction commise le 15 février 2024 a fait l’objet d’une restitution de points et que la décision référencée « 48SI » en litige n’y est pas mentionnée. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 15 février 2024 et la décision référencée « 48SI » du 18 septembre 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

4. S’il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B… que l’infraction du 23 mars 2025 a été constatée par voie de radar automatique et a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amendes forfaitaires majorées, l’administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l’intéressé, faute pour le ministre d’apporter la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l’avis de contravention ou du titre exécutoire y afférents. En outre, en ne produisant qu’un spécimen d’avis de contravention, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l’intéressé. Par suite, la décision emportant retrait de points à la suite de l’infraction du 23 mars 2025 doit être regardée comme fondée sur une procédure irrégulière et doit être, pour ce motif, annulée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de quatre points relative à l’infraction commise le 23 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Si l’annulation contentieuse d’une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l’intérieur reconnaisse à l’intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n’avaient pu être prises en compte par l’administration aussi longtemps que l’invalidation annulée était exécutoire. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconnaître à M. B… le bénéfice des points irrégulièrement retirés de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 23 mars 2025 et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l’intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48SI » du 18 septembre 2025 et de la décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 15 février 2024.

Article 2 : La décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 15 février 2024 est annulée.

Article 3: Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l’article 1er, dans la limite d’un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières.

Article 4 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La magistrate désignée,

Le greffier,

Fatoumata DICKO-DOGAN

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.