Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2025, n° 2506558

TA Melun
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me B au titre des frais exposés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 28 mai 2025, n° 2506558
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506558
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAlexandre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 15 novembre 2024 et 1er avril 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a « clôturé » ses demandes de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et de la munir, après le dépôt de son dossier complet, d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Vu :

— la requête n° 2506543 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 23 mai 2025 à 10h00, ont été entendus :

— le rapport de M. Zanella,

— les observations de M^e Suarez, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête par les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte :

1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 22 mai 2025, M^me B a déclaré se désister des conclusions à fin de suspension qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

3. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^me B au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé

P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,