Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, M^me C B, représentée par M^e Oreggia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que l’arrêté pris dans son ensemble :

— est entaché d’erreur d’appréciation et méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sauton,

— et les observations de M^e Oreggia, représentant M^me B.

Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au

30 novembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née en 1943, a sollicité le 30 décembre 2019 le renouvellement de son certificat de résidence algérien en sa qualité d’étrangère malade, alors valable jusqu’au 5 février 2020. Au vu de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 11 juin 2020, le préfet du Var, par un arrêté du

17 septembre 2020, a rejeté sa demande. M^me B demande l’annulation de cet arrêté

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () ; 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. (). ".

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de certificat de résidence algérien prévue à l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

4. Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, le 11 juin 2020, que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque. M^me B soutient que le collège de médecins de l’OFII avait pris une décision opposée, à savoir favorable, à partir des mêmes éléments médicaux fournis lors de sa première demande de certificat de résidence. Elle fait également valoir qu’elle continue de souffrir des mêmes pathologies en produisant de nombreux certificats médicaux et ordonnances à l’appui, et que certaines pathologies n’auraient pas été prises en considération. Toutefois, il ressort du premier avis du collège de médecins de l’OFII, émis le 6 février 2019, que les médecins avaient précisé que l’état de santé de la requérante nécessitait un suivi d’une durée de quatre mois et que, compte tenu des dispositions de l’article

6-7 susvisé, le préfet du Var ne pouvait délivrer un certificat d’une durée inférieure à un an. Les éléments médicaux produits au dossier ne sont pas de nature à établir de façon probante que l’état de santé de M^me B se serait détérioré et que le défaut de prise en charge pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni même qu’elle ne pourrait pas bénéficier de son traitement ni de suivis psychiatrique et orthopédique dans son pays d’origine. Par suite, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

5. En deuxième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M^me B fait notamment valoir qu’elle est entrée en France en 2017 et qu’elle présente une pathologie grave qui nécessite un suivi médical régulier et des soins au quotidien. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est veuve, et qu’elle a cinq enfants dont quatre résident en Algérie. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle est hébergée depuis son arrivée chez un de ses fils à A, en situation régulière, bénéficiant d’un certificat de résidence de dix ans, qui subvient financièrement à ses besoins. Toutefois, la présence de la requérante, à la date de l’arrêté attaqué, est relativement récente. De plus, si deux de ses quatre enfants vivant en Algérie ont attesté ne pas pouvoir héberger la requérante du fait de difficultés financières, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée serait dans l’impossibilité d’y mener une vie personnelle normale, d’autant plus qu’elle y a vécu jusqu’à l’âge de 74 ans. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressée en France, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l’Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Le président, rapporteur,

Signé

J-F SAUTON

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. QUAGLIERINI

La greffière,

Signé

B. BALLESTRACCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.