Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 40 000 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, fonctionnaire, est affectée en qualité de gestionnaire et responsable administrative et financière au sein du laboratoire de modélisation mathématiques du CNRS situé à Evry (91000), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au Centre national de la recherche scientifique et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 12 novembre 2025.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,