Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 2403155

TA Melun 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs formulée par le requérant, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois, considérant que l'annulation de la décision implicite justifie cette injonction.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6e ch., 14 oct. 2025, n° 2403155
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2403155
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS

Texte intégral

Vu le jugement n° 2403155 du 14 octobre 2025 rendu sur la requête présentée par M. B… A…, représenté par la SELARL Jove-Langagne-Boissavy.

Vu la demande, enregistrée le 14 octobre 2025, par laquelle M. B… A…, représenté par la SELARL Jove-Langagne-Boissavy, demande la rectification d’une erreur matérielle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, (…) constate que la minute d’un jugement (…) est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel (…) ouvert contre cette décision ».

2. Le jugement susvisé est entaché d’une erreur matérielle du fait de ce qu’il a été mentionné au point 5 des motifs que « Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au le préfet de Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de délivrer à l’intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour » alors même que le dispositif ne contient aucune mention relative à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : Le jugement n° 2403155 du 14 octobre 2025 est rectifié comme suit :

L’article 2 du dispositif est complété par la phrase suivante : « et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. »

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 octobre 2025.

Pour la présidente empêchée,

Le premier vice-président,

O. DI CANDIA