Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, n° 2506725

TA Montreuil
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que les conclusions n'étaient pas clairement identifiables.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
Le juge a considéré que la requête était manifestement irrecevable, sans lien avec l'office du juge des référés.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Le juge a jugé que la requête ne remplissait pas les conditions requises pour être recevable, rendant ainsi la demande sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 juin 2025, n° 2506725
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M^me A B, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que cela fait plusieurs années que l’administration ne traite pas sa demande ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture de la Seine-Saint-Denis la laisse sans nouvelle de l’état d’avancement de sa demande de naturalisation ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’instruction que la requête de M^me B, qui ne comporte ni conclusions ni moyens clairement identifiables se rattachant à l’office du juge des référés, est en conséquence manifestement irrecevable.

3. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M^me B, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.