Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour et en tout état de cause, il y a urgence dès lors qu’elle est en droit de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et qu’elle justifie des conditions de fond lui permettant de l’obtenir ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré une carte de séjour pluriannuelle à la requérante valable du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

M^me C…, ressortissante capverdienne née le 10 octobre 1993, n’a pu déposer une demande de renouvellement du titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF. Le préfet de Seine-et-Marne justifie de ce qu’elle a été mise en possession d’un titre de séjour valable du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2027, ce que M^me A… ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante tendant à ce que la préfecture de Seine-et-Marne la convoque afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : O. DI CANDIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,