Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 sept. 2025, n° 2302983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2302983 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, Mme B… A…, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de policier adjoint ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’agrément sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de police.
Fait à Melun, le 16 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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