Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2406628

TA Melun
Annulation 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une instruction de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement de cette demande.
Rejeté
Droit à une instruction de la demande de titre de séjour
La cour a noté que M me A… a été réputée s'être désistée de cette demande, ne laissant pas lieu à une injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions légales invoquées.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2406628
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane GAGEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Gagey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 22 avril 2024, implicitement « confirmée » le 21 mai 2024, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour présentée le 12 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, le temps qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M^me A… déclare maintenir les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. M^me A… a été invitée par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours » le 25 septembre 2025 et consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Or, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, à la seule exception des conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, M^me A… doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, sauf celles qui ont été présentées en application de l’article L. 761-1.

5. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Diane Gagey.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,