Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me D A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au directeur du Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles de lui transmettre l’intégralité des documents liés aux accusations de fraude au baccalauréat de son fils C B ;

2°) de condamner le Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à lui communiquer ces pièces ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais liés à la procédure.

Elle indique qu’elle a demandé au directeur du Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles la communication de l’ensemble des pièces administratives relatives à une accusation de fraude au baccalauréat de son fils

C B commise le 26 juin 2025 lors de l’oral de français et qu’elle n’a eu aucune réponse.

Elle soutient que l’absence de communication de ces pièces porte une atteinte grave et manifeste aux droits de son fils en ce qu’elle l’empêche de présenter utilement sa défense face à une accusation injustifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 2513357, M^me A a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 12 septembre 2025, M^me A a demandé au directeur du Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, de lui communiquer un certain nombre de pièces en lien avec la procédure engagée à l’encontre de son fils C B pour faits de fraude à une épreuve orale du baccalauréat. Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, elle a demandé au tribunal d’enjoindre à l’administration de lui communiquer ces pièces, et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de ce qu’elle estime être une décision implicite de refus de communication.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 du même code dispose :

« Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. En l’espèce, la requérante, qui n’établit pas du dépôt conjoint d’une demande d’annulation de la décision contestée, la « requête au fond » jointe au dossier mentionnant l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne justifie par aucun élément de la condition d’urgence, la circonstance qu’elle ne disposerait pas de ces documents ne l’empêchant pas en tout état de cause de contester la décision du conseil de discipline prononcée à l’encontre de son fils et reçue le 9 septembre 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête du M^me A ne pourra qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A et au directeur du Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,