Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2409652

TA Melun
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information sur les décisions administratives
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, rendant ainsi l'examen de cette demande sans objet.
Autre
Droit à la restitution des points retirés
La cour a noté que le requérant a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement de la requête rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2409652
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2409652
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 2409652, M. A B, représenté par M^e Samama, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours du 28 mai 2024 tendant à ce que lui soient recrédités les points retirés suite aux 5 infractions routières relevées les 7 novembre 2022, 21 décembre 2022, 24 février 2023, 2 juillet 2023 et 5 août 2023 ;

— les décisions de retrait de points jamais notifiées consécutives à ces 5 infractions ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ces points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que les points retirés suite aux infractions des 21 décembre 2022, 24 février 2023 et 2 juillet 2023 ont été restitués au requérant avant l’enregistrement de sa requête et que son relevé d’information intégral (R2I) ne mentionne aucune infraction commise les 7 novembre 2022 et 5 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »

2. M. A B, né le 3 octobre 2000, a adressé au ministre de l’Intérieur le 28 mai 2024 un recours tendant à ce que lui soient recrédités les points retirés suite aux 5 infractions routières relevées les 7 novembre 2022, 21 décembre 2022, 24 février 2023, 2 juillet 2023 et 5 août 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de ces retraits de points et de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le ministre sur son recours.

3. Par l’acte du 20 novembre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 25 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,