Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2025, n° 2506658

TA Melun
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
La cour a constaté qu'un jugement antérieur avait déjà ordonné au préfet d'assurer le logement du demandeur, rendant la nouvelle requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 juil. 2025, n° 2506658
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506658
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement d’urgence tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

— le jugement n°2407769 du tribunal administratif de Melun en date du 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par un jugement en date du 25 février 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet du Val-de-Marne d’assurer le logement de M. A… un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Le premier vice-président,

O. C…

La République mande et ordonne et à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,