Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2500206

TA Melun
Désistement 20 janvier 2025

Arguments

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Autre
Décision implicite de rejet
La cour a pris acte du désistement du requérant concernant les conclusions de sa requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2500206
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 2500224, M. C A a demandé l’annulation de la décision contestée.

Après avoir, au cours de l’audience du 15 janvier 2025, tenue en présence de

Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de

M^e Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête.

Le requérant, dûment convoqué, n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant algérien né le 28 janvier 1971 à Aïn Temouchent, entré en France le 1er mars 2002, a bénéficié d’un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 27 août 2024. Il en a demandé le renouvellement le 10 juin 2024 et la préfète du Val-de-Marne lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, qui n’a pas été renouvelé, malgré plusieurs demandes en ce sens auprès des services de la préfecture et auxquels il n’a été apporté aucune réponse. Il a donc considéré s’être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé l’annulation par une requête enregistrée le 7 janvier 2025 et dont il sollicite, par une requête du même nom, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. C A pour le 16 janvier 2025 en vue de la remise de son certificat de résidence.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Par son mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C A a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte.

Sur les frais irrépétibles :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros à verser à M. C A en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C A de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à M. C A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500206