Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Weinberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante philippine, née le 14 février 1989, entrée en France le 9 août 1990 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai. M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant à M^me C… la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est manifestement infondé.

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision refusant à M^me C… la délivrance d’un titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation particulière et de ce qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision refusant à M^me C… la délivrance d’un titre de séjour et la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne fait l’objet que d’un très bref développement et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, la décision refusant à M^me C… la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient illégales par voie de conséquence est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.