Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2026, n° 2504244
TA Poitiers
Rejet 11 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions claires

    La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales, car elle ne contenait pas d'expositions de moyens ni de conclusions claires, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 11 févr. 2026, n° 2504244
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2504244
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2026, n° 2504244