Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Boutaourout, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 70 jours par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne la demande d’admission au séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et effectif de sa situation ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi modifié,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Avirvarei, conseillère ;

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 6 mars 1989 à Berkane (Maroc) est entré en France le 27 septembre 2018 sous couvert d’un visa touristique belge d’une durée de 15 jours. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que la préfète du Val-de-Marne a estimé que l’usage d’une fausse carte d’identité belge par l’intéressé caractérisait l’existence d’une fraude faisant obstacle à ce qu’il relève d’un motif exceptionnel susceptible de lui permettre de bénéficier d’un titre de séjour même à titre humanitaire. Toutefois, d’une part, M. A soutient, sans être contredit par la préfète du Val-de-Marne, qu’il n’a jamais fait l’usage d’une fausse carte de séjour, en produisant notamment son contrat de travail qui indique son identité et ne fait pas mention d’une carte d’identité belge. Il est dès lors fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur de fait en considérant que cette circonstance était constitutive d’une fraude faisant obstacle à la délivrance d’un titre de séjour.

3. Par ailleurs, en admettant même que l’arrêté attaqué soit fondé également sur un autre motif, il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’arrêté, que le motif tiré de l’existence d’une fraude a joué un rôle déterminant dans la prise de décision. Par conséquent, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de neutraliser l’illégalité qui l’entache.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer expressément sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 300 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Andreea Avirvarei, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La rapporteure,

A. Avirvarei

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Leroy

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,