Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 juil. 2025, n° 2304471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2304471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 40 rue de l’Epi d’Or à Villejuif ;
d’enjoindre au maire de Villejuif de lui délivrer l’autorisation de construire « pour le projet redéposé » ;
de condamner la commune de Villejuif à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant du retard pris par le projet et de la constitution d’un nouveau dossier ;
de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Villejuif, représentée par Maître Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la commune de Villejuif.
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2304471
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N° 2205700
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