Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2025, n° 2512859

TA Melun
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de la décision contestée
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de l'existence de la décision contestée, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne justifiait pas l'existence d'une décision à annuler.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 oct. 2025, n° 2512859
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512859
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sohil BOUDJELLAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision verbale par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour et refusé d’enregistrer ladite demande à l’occasion d’un rendez-vous fixé le 30 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision verbale par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour et refusé d’enregistrer ladite demande, à l’occasion d’un rendez-vous fixé le 30 septembre 2024. Toutefois, en se bornant à verser au dossier un courriel de confirmation dudit rendez-vous ainsi qu’un formulaire d’examen de situation administrative, il ne justifie pas de l’existence de la décision contestée. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,