Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M^me A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec à une agence immobilière relatif à un appartement qu’elle a loué et pour lequel elle sollicite la restitution intégrale des loyers versés ainsi que l’indemnisation des préjudices subis en raison de son état d’insalubrité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Le différend qui oppose M^me B… à l’agence immobilière Rousseau n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Par suite, le litige soulevé par M^me B… n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,