Tribunal administratif de Melun, 9 septembre 2025, n° 2402390

TA Melun
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 9 sept. 2025, n° 2402390
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène CHAMPAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M^me B A, épouse D, représentée par M^e Champain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à son changement de statut ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M^me A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2025, M^me A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2025, M^me A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. En revanche, elle maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros à verser à la requérante au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 700 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 09 septembre 2025

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402390