Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2106538

TA Grenoble
Désistement 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Burger King Construction a demandé l'annulation d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Saint-Cergues, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa demande. La commune a contesté cette requête et a demandé la condamnation de Burger King au titre des frais de justice. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune concernant la condamnation aux frais. Ainsi, la décision finale est que la requête est considérée comme désistée et que la commune ne peut pas obtenir de condamnation financière.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2106538
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2106538
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Burger King Construction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la société Burger King Construction, représentée par M^e Dupichot, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

— d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Cergues de procéder à un nouvel examen de sa demande de certificat d’urbanisme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

—  de mettre à la charge de la commune de Saint-Cergues la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Cergues conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Burger King Construction à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Burger King Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Burger King Construction est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Cergues tendant à la condamnation de la société Burger King Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Burger King Construction.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Cergues tendant à la condamnation de la société Burger King Construction au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Burger King Construction et à la commune de Saint-Cergues.

Fait à Grenoble le 2 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2106538