Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée le 15 avril 2021 et des mémoires enregistrés les 22 avril 2021, 22 juillet 2021 et 17 se tembre 2021, M. A… C… demande au tribunal :

1°) de « condamner l’administration fiscale à communiquer un bordereau de situation fiscale actualisé de l’affectation des versements » ;

2°) de « condamner l’administration fiscale à lui reverser le tro – erçu » ;

3°) de condamner la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 3 000 euros en ré aration des troubles dans les conditions d’existence qu’il a subis ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

ar une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 mai 2024 à 12 heures.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu

- le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d’annuler le bordereau de situation fiscale du 12 mars 2021, d’enjoindre à l’administration fiscale de lui délivrer un bordereau de situation fiscale actualisé des versements effectués, de lui restituer les tro -versés au rofit de l’administration d’im ôt sur le revenu, de taxes foncières et de taxes d’habitation et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en ré aration des troubles dans les conditions d’existence qu’il estime avoir subis.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les résidents de formation de jugement des tribunaux (…) euvent, ar ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens ».

Sur les conclusions à fin d’annulation du bordereau de situation fiscale :

3. Aux termes de l’article L. 105 du livre des rocédures fiscales : « Les com tables chargés du recouvrement des im ôts directs délivrent des bordereaux de situation aux ersonnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les ersonnes auxquelles le aiement de l’im ôt eut être demandé à leur lace ».

4. Le bordereau de situation émis le 12 mars 2021 ar l’administration fiscale est un document qui ne com rend que des informations relatives à l’état des créances fiscales de M. C…. ar suite, il ne constitue as une décision susce tible de recours, et les conclusions de la requête de l’intéressé dirigées à son encontre doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. A su oser que la requête de M. C… uisse être regardée comme demandant à ce qu’il soit enjoint à titre rinci al à la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne de lui délivrer un bordereau de situation fiscale actualisé, il n’a artient as au juge administratif, en dehors des hy othèses révues ar les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d’adresser des injonctions à titre rinci al à l’administration. ar suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne de lui communiquer un bordereau de situation fiscale actualisé. En tout état de cause, à su oser qu’elles soient regardées comme l’accessoire des conclusions à fin d’annulation évoquées récédemment, celles-ci sont manifestement irrecevables et doivent, ar suite, être rejetées.

Sur la demande de restitution des tro -versés et sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à eine d’irrecevabilité, être accom agnée sauf im ossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la ièce justifiant du dé ôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des rocédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou artie d’un im ôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances ubliques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dé end le lieu de l’im osition. ».

7. D’une art, en l’absence à la date d’introduction de la requête et de ré onse à la demande de régularisation du 16 avril 2021 dont il a été accusé réce tion le 20 avril 2021 visant à obtenir la communication de la réclamation réalable formée au rès de la directrice dé artementale des im ôts com étente, le requérant n’a as, dans le délai im arti de quinze jours, ni même à la date de la résente ordonnance, roduit la décision rise sur sa réclamation réalable. En outre, il n’a as justifié de l’im ossibilité de roduire les documents demandés. Dans ces conditions, les conclusions résentées ar M. C… tendant à la restitution des tro -versés sont manifestement irrecevables, comme l’o ose à juste titre la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne.

8. D’autre art, si le requérant demande à être indemnisé des troubles dans les conditions d’existence qu’il rétend avoir subis, il ne résulte as de l’instruction qu’il ait résenté une demande réalable tendant au aiement de dommages et intérêts au rès de l’administration fiscale, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative en dé it de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens le 16 avril 2021 ar le biais de l’a lication télérecours et dont il a accusé réce tion. ar suite, ses conclusions indemnitaires sont également entachées d’une irrecevabilité manifeste.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui récède que la requête de M. C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste. ar suite, il y a lieu de la rejeter ar a lication des dis ositions récitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la directrice dé artementale des finances ubliques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 25 se tembre 2025.

La résidente de la 10ème chambre,

M. B…

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,