Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 28 juillet 2025, M. D A C, représenté par M^e Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

— est insuffisamment motivée ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant refus de délai de départ volontaire :

— est insuffisamment motivée ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de renvoi :

— est insuffisamment motivée ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’arrêté portant assignation à résidence :

— est insuffisamment motivée ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 août 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de M^e Njem Eyoum, substituant M^e Berradia pour M. A C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a souligné l’absence de menace que présente l’intéressé pour l’ordre public et les démarches qu’il a engagées auprès du juge aux affaires familiales. Ont également été entendues les observations de M. A C, qui a fait état de son souhait de s’installer durablement en France et a apporté des précisions sur les condamnations pénales relevées par le préfet à son encontre et la relation entretenue avec son ancienne compagne et leur enfant, ainsi que sur son projet professionnel.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 11 h 48, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A C, ressortissant tunisien né le 14 juin 2000, déclare être entré le 20 avril 2017 sur le territoire français. Par suite de son interpellation le 8 février 2021, sous l’alias Mohamed Ahmed, ayant donné lieu à vérification de son droit au séjour et par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé une interdiction de retour d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100481-2100485 du 26 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. A C contre ces deux arrêtés. Le 28 février 2025, ce dernier a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par le premier arrêté attaqué du 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an. Par le second arrêté attaqué même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A C à résidence.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et relève que M. A C ne remplit pas les conditions qu’elles prévoient et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Elle fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d’origine. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, qui doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, est père d’un enfant de nationalité française, né le 13 avril 2024, dont il est séparé de la mère. A supposer même probants les justificatifs que l’intéressé verse à l’instance pour justifier de sa contribution à l’entretien de son enfant, aucun ne concerne les trois mois suivant sa naissance. Par ailleurs, par les trois attestations produites, ni par ses déclarations à l’audience, peu circonstanciées et non corroborées par des pièces, M. A C ne démontre contribuer à l’éducation de son enfant depuis sa naissance. Par suite et alors même qu’il a engagé les démarches auprès du juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice de son autorité parentale, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont M. A C doit être regardé comme invoquant la méconnaissance : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ».

8. Contrairement à ce qu’a relevé le préfet dans la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la fiche pénale produite, et en l’absence de jugement en ce sens versée par ses soins, que M. A C ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour les faits de vol avec arme et transport d’arme sans motif légitime, son incarcération du 1er janvier au 26 novembre 2020 ayant été effectuée sous le régime de la détention provisoire. L’intéressé a ainsi seulement fait l’objet, par un jugement correctionnel du 4 février 2025 du tribunal judiciaire de Rouen, d’une condamnation à quatre mois d’emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol aggravé, laquelle peine a, dès l’origine, fait l’objet d’un aménagement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique. Eu égard à la nature des seuls faits pénalement réprimés commis par M. A C, au quantum de la peine prononcée et à l’aménagement dont elle a fait l’objet, son comportement ne saurait être regardé comme constituant une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli.

9. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a également refusé de délivrer un titre de séjour à M. A C, sur le fondement du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, au motif, non contesté, que, en usant de trois fausses identités, il a commis les faits l’exposant à la condamnation prévue à l’article 441-1 du code pénal. Il résulte à cet égard de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif, ainsi que sur les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8.

10. En dernier lieu, à supposer même établie l’ancienneté alléguée de sa présence en France, M. A C n’y démontre disposer, en dehors de son enfant, de nationalité française, d’aucune attache familiale, alors qu’il n’en est pas dépourvu en Tunisie. Il ne justifie par ailleurs d’aucune perspective d’insertion professionnelle. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 6 et alors même qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de celle portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

12. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, la décision portant refus de titre de séjour est motivée. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, est également motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

13. En troisième lieu, M. A C, qui doit ce faisant être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement soutenir, pour contester la décision attaquée, que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, dès lors que celle-ci est fondée sur la seule circonstance, prévue au 3° de l’article L. 611-1 précité, que sa demande de titre de séjour a été rejetée. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.

14. En dernier lieu et en tout état de cause, eu égard à ce qui a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, en édictant une obligation de quitter le territoire français, ait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A C. Ce moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de celle portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

16. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et relève que M. A C n’établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

17. En troisième lieu, la circonstance, exposée par M. A C au soutien du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ne peut être utilement invoquée pour contester la décision attaquée. Ce moyen doit par suite être écarté, alors au demeurant que l’intéressé ne fait état d’aucune crainte en cas de retour en Tunisie.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

18. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () ".

19. Ainsi que le soutient M. A C, qui doit ce faisant être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, et eu égard à ce qui a été dit au point 8, son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Le préfet n’a dès lors pu, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Ce moyen doit par suite être accueilli.

20. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. A C est fondé à demander l’annulation de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

21. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre l’arrêté attaqué, celui-ci doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation, prononcée au point précédent, de la décision du 23 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant refus de délai de départ volontaire.

Sur les conséquences de l’annulation :

22. En premier lieu, outre la fin de la mesure d’assignation à résidence, l’exécution du présent jugement implique la suppression, en application de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé.

23. En second lieu, il est rappelé à M. A C, en vertu des dispositions de l’article L. 614-17 du code précité, son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera, le cas échéant, fixé par l’autorité administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

24. M. A C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia et avocate de M. A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Berradia une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décision du 23 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, sont annulées.

Article 3 : L’arrêté du 23 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence est annulé.

Article 4 : Il est rappelé à M. A C son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Berradia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia et avocate de M. A C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à M^e Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 août 2025.

Le magistrat désigné,

J. BLa greffière,

A. Lenfant

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.