Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2512454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, la société « Cap Domicilassistance », représentée par Me Gré, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du
20 juin 2025, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-de-Marne la somme de
1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, la société « Cap Domicilassistance » déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, la société « Cap Domicilassistance » déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société « Cap Domicilassistance » de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Cap Domicilassistance » et au département du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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