Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 juin 2025, n° 2501009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501009 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à la restitution des points retirés consécutivement à l’infraction commise le 11 juillet 2018, et d’autre part, au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 11 juillet 2018.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle entend se désister de la procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 16 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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