Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2025, n° 2508496

TA Melun 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la requête de M me B A relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, en raison de la décision prise par la commission de médiation.
Autre
Absence d'offre de logement dans le délai imparti
La cour a noté que la demande de M me B A doit être examinée par le tribunal administratif compétent, ce qui justifie la transmission de son dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 juin 2025, n° 2508496
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508496
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me B A demande

au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient que :

— par une décision du 30 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

— aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». L’article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. La requête de M^me A tend à ce qu’il soit enjoint au préfet

de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M^me A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif

de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif

de Montreuil et à M^me B A.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,