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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 janv. 2025, n° 2410825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410825 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 26 août 2024 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 août 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête déposée le
6 décembre 2023 par M. A.
Par une requête distincte, enregistrée le29 août 2024 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Niga, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée sous le n° 2410823.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le
29 août 2024 sous le n° 2410825, constitue un doublon de l’affaire n° 2410823 enregistrée à la suite de l’ordonnance de renvoi n° 2327879/12/3 du 26 août 2024 du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2410825 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410825 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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