Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 avr. 2025, n° 2409642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409642 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 1er août 2024, la société par actions simplifiée Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros à verser à la société Drapo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Drapo et de M. B de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Drapo et de M. B de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, première dénommée des requérants.
Fait à Melun, le 30 avril 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Affection ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Victime ·
- Pénalité
- Orange ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Cours d'eau ·
- Commune ·
- Exécution d'office ·
- Police spéciale ·
- Police générale ·
- Collectivités territoriales
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Sécurité routière ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Stage ·
- Information ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Réclamation ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Taxes foncières ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Réclamation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Création ·
- Salubrité ·
- Cimetière ·
- Ordre public ·
- Extensions ·
- Collectivités territoriales ·
- Autorisation ·
- Risques sanitaires ·
- Atteinte
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Mentions ·
- Attribution
- Justice administrative ·
- Congé annuel ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Acte ·
- Indemnisation ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Solidarité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Vote du budget ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Décision administrative préalable ·
- Budget ·
- Politique
- Retrait ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Élection municipale ·
- Recrutement ·
- Vacant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.