Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M^me E… C…, représentée par M^e Albisson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète de l’Ardèche a autorisé la SAS les Fils de B… A… à créer une chambre funéraire rue Paul Gauguin sur la commune de Davézieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de sa signataire en l’absence de visa mentionnant une délégation de signature ;

- il existe un doute sur le contenu du dossier de demande de création d’une chambre funéraire en l’absence de production de la notice explicative du projet et du plan de situation alors qu’au demeurant, l’arrêté contesté n’indique pas expressément que le projet porte sur la création d’un magasin et d’une salle de cérémonie ;

- le projet en litige comporte un risque majeur pour la sécurité et engendre une gêne excédant les troubles anormaux du voisinage dès lors qu’il ne prévoit la réalisation que de quatre places de stationnement ; en outre, le projet en litige n’a pas pour objet d’étendre le cimetière communal alors qu’il s’agit de la raison pour laquelle la requérante a décidé de vendre le terrain litigieux à la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la préfète de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la SAS les Fils de B… A…, représentée par M^e Jolivet, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Davézieux qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- les observations de M^e Albisson, représentant M^me C…,

- et celles de M^e Jolivet, représentant la SAS les Fils de B… A….

Considérant ce qui suit :

1. La SAS les Fils de B… A… a demandé l’autorisation de créer une chambre funéraire rue Paul Gauguin sur la commune de Davézieux. Après l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis le 11 avril 2024, la préfète de l’Ardèche a autorisé la création de cette structure par un arrêté du 29 avril 2024, arrêté que M^me C… demande au tribunal d’annuler.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mars 2024, la préfète de l’Ardèche a donné délégation à M^me Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Ardèche à l’exception de certaines décisions parmi lesquelles ne figurent pas celles autorisant la création de chambres funéraires. Ainsi, et alors que l’absence de visa de cette délégation de signature dans l’arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : « La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire comprend obligatoirement : / – une notice explicative ; / – un plan de situation ; (…) / Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. / La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. / L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. (…) ».

4. Si M^me C… fait valoir qu’il existe un doute sur le contenu du dossier de demande de création d’une chambre funéraire, d’une part, la préfète de l’Ardèche verse aux débats la notice explicative du projet ainsi que le plan de masse et le plan de situation. D’autre part, et en tout état de cause, la notice explicative du projet mentionne bien la création d’un magasin, lequel comporte une entrée indépendante pour le service de pompes funèbres, ainsi que la réalisation de salles de convivialité et de cérémonie bénéficiant d’un office et de sanitaires.

5. En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales que le préfet territorialement compétent ne peut refuser l’autorisation de créer une chambre funéraire sollicitée par un pétitionnaire que dans les hypothèses, limitativement énoncées, tirées de ce que le projet en cause constitue un danger pour la salubrité publique ou porte atteinte à l’ordre public. A cet égard, le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d’habitations, de commerces ou de services publics, cette construction est de nature à créer pour les occupants ou usagers de ces habitations, commerces ou services publics une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher si la gêne ainsi causée est, compte tenu de son importance, de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.

6. M^me C… fait valoir que le nombre de quatre places de stationnement prévu par le projet en litige est insuffisant, ce qui engendre un risque majeur pour la sécurité et une gêne excédant les troubles normaux du voisinage. Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été exposé précédemment, les troubles de voisinage doivent, pour fonder un refus, être de nature à constituer une atteinte à l’ordre public ou un danger pour la salubrité publique. D’autre part, la notice du projet indique que le stationnement s’effectue également « en haut sur le parking public proche de l’église à moins de 100 mètres de la rue Paul Gauguin et en bas sur le parking public de l’extension du cimetière à 50 mètres ». Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le stationnement prévu par le projet serait insuffisant, ni qu’il serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public. En outre, il n’est ni établi, ni même allégué que le projet en cause constitue un danger pour la salubrité publique. Enfin, la circonstance que M^me C…, ancienne propriétaire du terrain d’assiette du projet, l’ait vendu en vue de la réalisation d’une extension au cimetière communal est sans incidence sur la légalité de l’autorisation en litige. Il s’ensuit que M^me C… n’est pas fondée à critiquer le bien-fondé de l’arrêté du 29 avril 2024.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 avril 2024 de la préfète de l’Ardèche doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS les Fils de B… A… au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SAS les Fils de B… A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… C…, au préfet de l’Ardèche et à la SAS les Fils de B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Davézieux.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

F.-M. D…

Le président,

T. Besse La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,