Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2507019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A… B…, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du Centre hospitalier « Michel Mazéas » de Douarnenez du 14 août 2025 en tant qu’elle limite l’indemnisation des congés annuels non pris à une somme de 2.503,11 €, à la suite de sa demande du 21 mai 2025 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier « Michel Mazéas » de Douarnenez en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à l’indemnisation des jours de congés annuels non pris depuis son accident de service du 14 avril 2022, avec intérêts de droit à compter du dépôt de la requête préalable ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)»
2. Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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