Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2416075

TA Melun
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le juge administratif ne peut pas conseiller les requérants sur les procédures administratives à suivre, et qu'elle ne peut pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2416075
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2416075
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’intervenir pour « examiner les solutions possibles » pour lui permettre de renouveler son permis de conduire dans les délais, compte tenu des difficultés à obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire avant le 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ().

3. En vertu de ces dispositions, il n’appartient pas au juge administratif de conseiller les requérants sur les procédures administratives qu’ils peuvent mettre en œuvre. Par suite la requête de M. B est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justicea administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,