Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 mai 2025, n° 2305538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305538 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire de Coulommes a délivré à M. D F et Mme B E un permis de construire une maison individuelle avec garage intégré sur la parcelle située au 62 F Grande Rue ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coulommes une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C, à la commune de Coulommes et à M. D F et Mme B E.
Fait à Melun, le 16 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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