Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2025, n° 2415825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415825 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bayou, demande au tribunal :
1 ) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2 ) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 334 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3 ) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à Me Bayou, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, indique se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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