Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ventre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer pour la remise de son titre de voyage dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité chinoise, d’origine tibétaine, elle a été reconnue réfugiée et est titulaire d’une carte de résident, qu’elle a sollicité le 8 février 2024 un document de voyage pour réfugié et qu’elle n’a jamais eu de réponse, qu’elle a relancé la préfecture du Val-de-Marne à de nombreuses reprises sans avoir jamais de réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car elle ne peut pas voyager et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2026, M^me A…, représentée par M^e Ventre, indique se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celle au titre des frais irrépétibles.

Elle indique qu’elle a été convoquée le 14 avril 2026 en vue de la remise de son titre de voyage.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication du titre de voyage de l’intéressée ayant été relancée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante chinoise d’origine tibétaine, est titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 2 décembre 2030. Le 2 février 2024, elle a déposé sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Elle a été informée le 8 février 2024 que sa demande était acceptée. Toutefois, ce document ne lui a jamais été remis par le préfet du Val-de-Marne, malgré plusieurs relances auprès de ses services auxquelles il n’a jamais été répondu. Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, elle a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de la convoquer pour la remise de son titre de voyage. Postérieurement à sa requête, soit le 13 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne a relancé la fabrication du document de voyage de la requérante.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2026, M^me A… a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,