Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2025, n° 2501278

TA Melun 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation de la décision du 13 juin 2024 de l'OFII mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette requête. La juridiction conclut que, conformément à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la compétence revient au tribunal administratif de Toulouse, où se situe le siège de l'OFII ayant pris la décision contestée. Par conséquent, le dossier est transmis à ce tribunal pour qu'il soit examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 28 avr. 2025, n° 2501278
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501278
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.

3. Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Haute-Garonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulouse.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l’OFII dont le siège se situe à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne. Dès lors, la requête de M^me A relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse par application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M^me A par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Melun, le 28 avril 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2501278