Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2025, n° 2514433

TA Nantes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a estimé que M me A B ne justifie pas avoir présenté une requête en annulation à l'encontre de la décision dont elle demande la suspension, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 sept. 2025, n° 2514433
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514433
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M^me A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation d’honorabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M^me B ne justifie pas avoir présenté une requête en annulation à l’encontre de la décision précitée du 31 juillet 2025 dont elle demande la suspension de l’exécution. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. DELOHEN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,