Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2025, n° 2202237

TA Melun
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des cotisations
La cour a constaté que M me B A n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 juin 2025, n° 2202237
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2202237
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu ayant fait l’objet d’un prélèvement à la source par son employeur au titre des mois de janvier 2022 et février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. M^me A a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,