Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2025, n° 2515890

TA Melun
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit de copie de la requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte à fin d'annulation.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la demande d'annulation était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte.

Résumé par Doctrine IA

M. B… a demandé la suspension d'une décision de non-recrutement de la commune de Champigny-sur-Marne, ainsi que le réexamen de sa candidature et des dommages et intérêts. Il demandait également l'annulation de cette décision.

La question juridique posée était de savoir si la demande de suspension était recevable. Le juge des référés a rappelé que pour être recevable, une demande de suspension doit être présentée dans une requête distincte de la demande d'annulation et accompagnée d'une copie de cette dernière.

La juridiction a rejeté la requête de M. B… comme manifestement irrecevable. En effet, il n'a pas produit la copie de sa requête en annulation distincte, condition nécessaire à la recevabilité de sa demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 oct. 2025, n° 2515890
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de non-recrutement prise par la commune de Champigny-sur-Marne le 21 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la collectivité de réexaminer sa candidature dès régulation du bulletin n°2 ou sous un délai entre un et trois mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune Champigny-sur-Marne la somme de 2 351 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) d’annuler, à titre principal, la décision de refus de recrutement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il ne produit pas de copie de la requête, distincte, à fin d’annulation qu’il a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le juge des référés,

Signé : C. Demas

La République mande et ordonne préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,