Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Lajili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 18 octobre 2024 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, présenté par M^e Termeau, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1994, déclare être entré en France au mois de janvier 2021. Par un arrêté du 18 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits qui en constituent le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; /()/ ".

4. Il est constant que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions et dès lors que la circonstance que l’intéressé a trouvé du travail et envisage de déposer un dossier de demande de titre de séjour au mois de juin 2025 est sans incidence, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans entacher sa décision d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, obliger le requérant à quitter le territoire français en application des dispositions précitées.

5. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M. B soutient que l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu’il n’a plus d’attaches familiales en Tunisie et que deux de ses oncles résident en France, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

7. M. B doit être regardé comme soutenant que la décision susvisée est entachée d’erreur dans l’appréciation de sa situation dès lors qu’il n’a plus de famille ni de logement en Tunisie. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, le requérant ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Issard, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,