Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’un récépissé.

Elle soutient que, de nationalité malgache, son titre de séjour « Passeport Talent » a expiré le 3 décembre 2024, qu’elle en a demandé le renouvellement le 12 octobre 2024 et qu’elle n’a eu aucune réponse et que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de perdre son emploi.

Par un bordereau enregistré le 20 février 2025, le préfet du Val-de-Marne

(sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mai 2025, dans l’attente de la production de pièces complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malgache née le 14 mars 1996 à Befelatanana (Province d’Antananarivo), a déposé sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, le 12 octobre 2024, une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention « Passeport Talent-Entreprise Innovante » qui arrivait à échéance le 3 décembre 2024. Elle n’a eu aucune nouvelle de sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) depuis cette date. Le délai de trois mois de l’article

L. 433-3- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile approchant, par une requête enregistrée le 17 février 2025, elle demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. Postérieurement à sa requête, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui a demandé des documents complémentaires et une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mai 2025 a été mise à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a mis à la disposition de la requérante, le 18 février 2025, postérieurement à sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mai 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,