Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2025, n° 2508459

TA Melun
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête soulevait un litige qui ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, car la décision contestée avait été prise par une autorité dont le siège est à Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 juin 2025, n° 2508459
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508459
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Paris-La Santé lui a retiré le permis de visite qu’elle s’était vu délivrer le 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient.

3. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / [] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne [] ; / Paris : ville de Paris []. "

4. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du même code : " Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée []. "

5. La requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par M^me B tend à la suspension de l’exécution d’une décision de retrait de permis de visite prise par le directeur du centre pénitentiaire de Paris-La Santé, dont le siège est à Paris. Elle soulève ainsi un litige qui ne ressortit pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,