Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2025, n° 2515901

TA Melun
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision implicite
La cour a constaté qu'aucune décision implicite n'avait été prise à compter du 6 juin 2025, rendant la demande de suspension manifestement mal fondée.
Rejeté
Requalification du congé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision implicite à contester, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension et de requalification, qui en constitue le fondement.
Rejeté
Versement rétroactif de l'entier traitement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, qui en sont la condition.
Rejeté
Mise à la charge de l'État d'une somme
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, qui ne justifient pas une telle mise à charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au juge des référés de suspendre les effets d'une décision implicite de l'État la plaçant en congé maladie ordinaire, de la replacer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, de prendre en charge ses frais médicaux et de lui verser une indemnité. Les questions juridiques posées concernent l'existence d'une décision implicite et la légalité de celle-ci. Le tribunal conclut que la requête est irrecevable, car M me B… ne justifie pas l'existence de la décision contestée, entraînant le rejet de toutes ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 oct. 2025, n° 2515901
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515901
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Riou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle l’Etat, représenté par le ministère de l’intérieur, l’a placée en position de congé maladie ordinaire à compter du 6 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, représenté par le ministère de l’Intérieur, de la replacer, rétroactivement, en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 juin 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’État, représenté par le ministère de l’Intérieur, de prendre, rétroactivement, en charge l’ensemble ses frais médicaux engagés, outre le versement rétroactif de son entier traitement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Au soutien de sa requête, M^me B… demande l’annulation de la « décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur l’a placée en position de congé maladie ordinaire à compter du 6 juin 2025 ». Toutefois, si elle produit la copie de l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel elle a été placée dans cette position du 6 mars au 5 juin 2025, il ne ressort pas des pièces produites au dossier qu’une « décision implicite » aurait été prise à compter de cette dernière date. En se bornant à produire la copie d’un courrier daté du 2 juin 2025 intitulé « demande indemnitaire et de communication de documents administratifs », ainsi que la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs en date du 5 septembre 2025 effectuée à la suite du refus implicite de communication de son dossier administratif, elle ne justifie cependant pas de l’existence de la « décision implicite » dont elle demande l’annulation. Dès lors, ses conclusions au fond étant dirigées contre une décision inexistante et donc entachées d’irrecevabilité, sa demande de suspension, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Le juge des référés,

Signé : C. Demas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,