Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. C A et M^me B A, représentés par M^e Oliel, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l’année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que la procédure d’imposition est irrégulière en ce que la proposition de rectification a été notifiée à une adresse erronée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Meyrignac ;

— et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Gadol Investissement qui avait pour activité la construction-vente de résidences de petite et moyenne taille, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Les conséquences tirées par l’administration de cette vérification sur les revenus de M. et M^me A, en leur qualité d’associés à hauteur de 25 % chacun de cette société, en vertu des dispositions de l’article 8 du code général des impôts, leur ont été adressées par une proposition de rectification du 29 janvier 2019. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2016 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2020. La réclamation présentée le 10 février 2021 a été rejetée par décision du 3 décembre 2021. Par la requête susvisée, les intéressés demandent la décharge des impositions en cause.

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».

3. Pour être régulière, la notification d’une proposition de rectification prévue par ces dispositions doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale et, en cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires pour informer l’administration de sa nouvelle adresse. Toutefois, lorsqu’elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l’adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l’administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu’elle est celle où il réside effectivement. Enfin, le contribuable n’est pas privé des garanties que lui assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu.

4. En l’espèce, il est constant que la proposition de rectification du 29 janvier 2019 a été adressée en Israël à l’adresse mentionnée sur la déclaration des revenus de l’année 2016 déposée par M. et M^me A, alors que ceux-ci avaient informé l’administration fiscale de leur changement d’adresse dans ce même pays dans le cadre de leur déclaration de revenus de l’année 2017. Toutefois, comme il a été dit au point précédent, la circonstance qu’une proposition de rectification ait été envoyée à une adresse erronée est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition dès lors que le contribuable l’a effectivement reçue. Or, M. A a, par un courriel du 28 février 2019, présenté des observations, dans le cadre desquelles il a notamment fait état de ce que la proposition de rectification en cause « a été reçue en Israël le 19 février 2019 ». Ainsi, dès lors qu’il résulte de l’instruction que les requérants ont effectivement réceptionné le courrier contenant la proposition de rectification, ils n’ont pas été privés des garanties que leur assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à leur ancienne adresse et ne sont, par suite et sans qu’ils puissent utilement invoquer la doctrine en matière de procédure d’imposition, pas fondés à se prévaloir à l’appui de leurs conclusions en décharge, de ce que la proposition de rectification leur a été irrégulièrement notifiée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires en litige doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence les conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et M^me B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,