Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 déc. 2024, n° 2401465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la maire de la commune de Borgo a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire (n° PC 02B 042 24 N 0015) en vue de l’édification d’un hangar, de deux bâtiments et l’aménagement d’une mezzanine dans le bâtiment existant, sur un terrain situé 939 avenue de Rasignani.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré, la décision attaquée ayant été retirée par un arrêté du 4 décembre 2024, à la demande de la pétitionnaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Borgo et à la SAS Jean Nicolas Antoniotti.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024
La présidente,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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